Conduite de la Réforme foncière en Nouvelle-Calédonie
CNASEA, mission permanente depuis 1982
Nom et lien vers le site de la structure
| cnasea - 
|
|---|
Intitulé du projet
| Conduite de la Réforme foncière en Nouvelle-Calédonie |
|---|
Date projet
| Depuis 1979 – Mission permanente pour le Territoire, puis au sein de l’Office Foncier puis de l’Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier de Nouvelle Calédonie |
| Prescripteur | Haut Commissariat de Nouvelle-Calédonie et Agence de Développement Rural et d’Aménagement Foncier de Nouvelle-Calédonie |
| Eléments de contexte | A partir de 1978, à la demande du gouvernement français et face aux fortes revendications indépendantistes, le CNASEA est intervenu en Nouvelle-Calédonie pour apporter un appui aux opérations de réforme foncière. Après les accords de Matignon, une équipe de 6 personnes a été mise à disposition de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier (qui a pris en 1989, le statut d’établissement public de l’Etat) afin de conduire la réforme foncière. Depuis cette date, deux agents sont toujours en poste au sein de l’agence et apportent aux équipes en place un appui dans le traitement des questions foncières, tant pour l’instruction des dossiers d’acquisition que d’attributions, que pour la conduite d’opérations d’aménagement sur terres coutumières et l’animation du débat sur la question foncière. La spécificité de la réforme foncière tient notamment au fait qu’un de ces grands objectifs est de renforcer l’importance des terres coutumières (régies par un statut spécifique depuis l’accord de Nouméa en 1998). Administrées par la coutume, ses terres sont considérées comme inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables. On notera aussi l’originalité du statut des GDPL (groupements de droit particulier local) qui portent les terres attribuées au titre de la réforme foncière et qui laisse aux autorités coutumières la possibilité de s’organiser et d’administrer librement ses terres, tout en assurant d’un point de vue juridique une interface avec le droit commun. |
| Descriptif projet / Nature des services fournis | Au sein de l’agence les agents du CNASEA appuient la direction et les trois antennes de terrain dans la conduite de la réforme foncière selon plusieurs axes :
- instruction des dossiers de revendications foncières – recherche des légitimités – médiation foncière
- instruction de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur les zones rurales et suburbaines (plus de 300 par an), l’ADRAF étant titulaire d’un droit de préemption très large.
- valorisation des données et création d’un système d’informations géographiques sur les terres coutumières – réalisation d’études foncières
- accompagnement des projets d’aménagement et de développement sur terres coutumières (collectifs et individuels) – réalisation de fiches parcelles – appui financier direct (budget annuel aménagement de 400.000 euros). Mise en place de périmètres locatifs agricoles…
- animation du débat sur la question foncière autour des préconisations fixées dans l’accord de Nouméa (définition d’un régime juridique des terres coutumières – mise en œuvre d’une politique de sécurisation des droits au travers de la mise en place « d’un cadastre coutumier »)
- mise en place d’opération de développement local à l’échelle communale (OGAF) – Diagnostics et réalisation des projets – Appui et Animation du réseau
|
| Résultats obtenus | - Depuis 1989 plus de 280 GDPL ont été attributaires de 82.000 ha de terres. De manière globale entre 1989 et 2005, l’ADRAF forte d’un stock de 120000 ha dont 33.000 ha ont été acquis après 1989, elle a attribué depuis cette date plus de 100.000 ha. Elle détient encore un stock d’environ 20.000 ha. Cette politique a permis un rééquilibrage entre propriétés privées de droit commun et terres coutumières représentant chacune environ 18% du territoire. Les 64% étant constitué des terres des domaines publics et privés des collectivités et de la Nouvelle Calédonie.
- Mise en œuvre de nombreux projets d’aménagement et de développement sur terres coutumières (habitat – création d’activité économique – aménagements divers) – une quarantaine de nouveaux dossiers sont traités chaque année.
- Appui à la mise en place d’une dizaine d’opérations de développement local à l’échelle communale sur l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
- Animation du débat sur la question foncière (séminaire foncier de 2001 – rencontres des GDPL en 2004 – Missions d’expertises sur la mise en œuvre du cadastre coutumier)
|
| Perspectives | L’appui du CNASEA à l’agence a été conçu pour se réduire progressivement, les cadres locaux pouvant prendre le relais, d’autant que le transfert de l’agence à la Nouvelle-Calédonie est prévu par l’accord de Nouméa dans les prochaines années. De 6 postes, son appui s’est réduit à 2 personnels mis à disposition (chargé de mission auprès du Directeur général et chef d’antenne) |
| Eléments de coût | L’intervention du CNASEA fait l’objet d’une convention entre l’ADRAF et son représentant (le Haut Commissariat) et le CNASEA pour un montant de 200.000 euros annuels environ. |
| Compétences – Outils et Moyens mobilisés | 2 agents expérimentés et connaissant bien les processus de réforme foncière – l’agence compte par ailleurs de nombreux cadres locaux rompus aux pratiques de la négociation foncière ainsi qu’un service topographique imposant (GPS – Base de Données – SIG .. etc.). |
Pour en savoir plus sur cette expérience, consulter les documents suivant :
- Regard sur le Foncier N° 42 – 15 ans de politique foncière en Nouvelle Calédonie – G. Vladyslav- Mars 1995. Voir
- Structure Agricoles N°12 . Les Opération Groupées d’Aménagement Foncier en Nouvelle Calédonie, un outil pour le développement local. (Cnasea) 2002. Voir
- Mondes et Cultures - Comptes rendus trimestriels des séances de l’académie des sciences d’outre mer - Tome 44 – 1984 René Groussard : les problèmes fonciers en Nouvelle Calédonie. Voir
- Secrétariat d’Etat aux Départements et Territoires d’Outre Mer/ Cnasea 1983 Territoire de la Nouvelle Calédonie - Inventaire foncier et recensement des exploitations agricoles - présentation générale- (Consultation au Cnasea)
- La Réforme Foncière en Nouvelle Calédonie 1978-1998. ADRAF (Consultation au Cnasea)
