Date projet

Depuis début 2003 – en cours au moins jusqu’à fin 2007

Prescripteur

Etat Français – sur la base d’une convention financée par le programme de développement durable de l’agriculture guyanaise

Eléments de contexte

La Guyane grande de ses 83000 Km² est recouverte à 98% par la forêt équatoriale. La Surface agricole utile ne représente que 23.000 ha pour 5300 exploitations. Ce sont généralement de petites unités familiales vivrières. Elles pratiquent presque toutes la culture sur abattis (exploitation de 1 à 2 ha sur brûlis plus ou moins itinérantes généralement situées le long des fleuves principalement consacrée à des cultures vivrières et de subsistance). La plupart ne font l’objet d’aucun titre foncier. Compte tenu de cette situation, l’Etat a souhaité régulariser la situation des occupants de son domaine privé. Un établissement public d’aménagement foncier (EPAG) a été créé en 1996. Les conditions de cessions (gratuite – onéreuse), de concessions, et/ou de mis à bail ont été prévues par une ordonnance foncière (2 septembre 1998) qui est venue compléter plusieurs textes fixant les modalités d'aliénation du domaine privé de l’Etat. A partir de 1998, les demandes de régularisation ont afflué. Sur environ 6 à 7000 demandes (dont la majorité sont des demandes liés à des projets d’habitats), on estime à environ 800 le nombre de demandes de régularisation de foncier agricole. C’est en 2003 que le CNASEA a été sollicité pour apporter son concours au traitement de ces dossiers.

Descriptif projet

Bien qu’une procédure classique de demande de foncier agricole existait avant l’intervention du CNASEA, Celui-ci a apporté son concours en proposant une procédure de régularisation par zone géographique (échelle communale). Les zones de travail sont déterminées, pour chacune d’entre elles, une commission locale foncière (CLF)est créée. Le CNASEA mène alors une enquête agricole, réalise les levés parcellaires (en présence des demandeurs et de leurs voisins pour éviter tout conflit) et fait une proposition de régularisation globale de la zone à la CLF. Après passage en CLF, les données enregistrées par GPS sont traitées et un document d’arpentage est produit. Il est alors soumis pour validation aux services du cadastre. En fonction des situations les différents projets d’actes fonciers (titre – concessions – baux selon les cas) sont établis puis transmis aux services de l’Etat. L’utilisation des nouvelles technologies (GPS différentiel….), la délimitation d’une zone géographique, le travail d’enquête permettent de faire des propositions massives de régularisation en fonction de la situation du demandeur et de la mise en valeur, sans qu’un bornage physique soit obligatoire. Les dossiers empruntent un circuit déterminé, alliant instruction administrative, travail de terrain avec tous les acteurs concernés et instance de concertation et de décision tant au niveau local, que central. Le CNASEA intervient à toute les étapes de la chaîne de régularisation et fournit ainsi une prestation complète aux services de l’Etat.

Résultats obtenus

L’ensemble de la procédure a été définie (guide des procédures). Depuis début 2003, plus de 6300 ha ont été levés pour près de 1500 parcelles. Ils concernant environ 1000 agriculteurs. Les trois quart des dossiers traités l’ont été dans l’ouest guyanais (St Laurent – Mana – Maripasoula) et 3500 ha ont été régularisés ou sont en passe de l'être, pour 940 parcelles et 627 bénéficiaires.

Perspectives

L’opération de régularisation est quasiment achevée. Une base de données du foncier agricole a été mis en place sous « access » avec interface graphique « Mapinfo » qui sera bientôt disponible sur le portail internet de la DR. Un accès réservé aux services de l'Etat permet de suivre le cheminement des dossiers traités.
Depuis mai 2005, les missions du CNASEA sont élargies à l’ensemble des occupations sur les zones agricoles avec un éventail de modes de mise à disposition plus large (cessions onéreuses – baux et concessions agricoles). Les services du cadastre ont sollicité l’intervention du CNASEA pour réaliser un état des lieux des zones non cadastrées (plus de 2000 parcelles ont été déjà traitées dans ce cadre).
Il est enfin prévu la mise en place d’un véritable observatoire foncier, à partir des travaux réalisés et des outils développés par le CNASEA.
L'année 2007 sera plutôt consacrée à la mise en œuvre d'une mécanique d'attribution simple, efficace et pragmatique des terrains fonciers pour l'installation des agriculteurs et la création de l'observatoire du foncier agricole. Le Cnasea est d’ores et déjà missionné pour mettre en œuvre deux opérations d’attribution foncière sur périmètres agricoles. Cette nouvelle orientation des missions du Cnasea permet de contribuer à un développement cohérent et planifié de l’occupation agricole sur le département.
Eléments de coût La convention CNASEA – Etat porte sur un coût de 1,21 millions d’euros et est financé par le Programme de Développement Durable de l’Agriculture Guyanaise (PDDAG) dont les financements sont assurée par l’Etat à 80% (MAP et MOM) et la Région Guyane (20%). A titre d’exemple, en 2006, le montant alloué au CNASEA pour mener l’ensemble de ces missions a été de 415.000 euros.
Ce PDDAG financera encore la cellule foncière pour 2007 puis les financements devraient être supportés par le FEADER.

Compétences/Outils et Moyens mobilisés

Cette mission nécessite en permanence une équipe de 6 personnes (1 chef de projet – 1 ingénieur géomètre – 1 sigiste programmeur – 2 technicien géomètre et 1 agent adminsitratif). Outils GPS et logiciel de traitement des données GIS Datapro – Cartocad) – Base de Données Acces et Mapinfo + postes de travail.